6 Boulevard de l'Europe - 4ème étage – 68100 Mulhouse
03 89 30 23 50
Dernière mise à jour : 03/09/2026
Le cabinet ESTASSUR COURTAGE société par action simplifié ou SAS, au capital de 9000 €, immatriculée au RCS MULHOUSE sous le numéro 438316374 dont le siège social est situé 6 BOULEVARD DE L’EUROPE 68100 MULHOUSE accorde une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et transparente sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données personnelles dans le cadre de notre activité de courtage en assurance et de l’utilisation du présent site internet.
Elle s’applique notamment aux données collectées au moyen des formulaires de demande de devis ou de contact relatifs aux assurances automobile, habitation, prévoyance et, plus généralement, aux produits et services d’assurance proposés par le cabinet.
La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’activité de courtage et du présent site est :
ESTASSUR COURTAGE
SAS
6 boulevard de l’Europe 68100 MULHOUSE
RCS MULHOUSE sous le numéro 438316374
03.89.30.23.50
Orias : 07 002 358
estassur.courtage arobase estassur.fr
Contact chargé des questions relatives à la protection des données :
Julie MOURAT, responsable RH et responsable commercial
E-mail : julie.mourat arobase estassur.fr
Selon la nature de votre demande, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles, notamment :
Selon le produit concerné, nous pouvons notamment collecter :
Les données collectées sont limitées à celles qui sont nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Lorsque vous utilisez notre site internet, certaines données techniques peuvent également être collectées, notamment :
Les modalités de dépôt et de lecture des cookies et autres traceurs sont précisées à la section 16. Cookies et technologies similaires de la présente politique.
Dans le cadre de certains produits d’assurance, notamment en matière de prévoyance ou d’assurance de personnes, votre parcours peut être susceptible de conduire à la collecte de données relatives à votre santé.
Les données concernant la santé constituent des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD et font donc l’objet d’une protection renforcée.
Selon la finalité poursuivie, le traitement repose sur une base légale prévue à l’article 6 du RGPD et, lorsque les données concernées constituent des données de santé, sur l’une des exceptions prévues à l’article 9 du RGPD.
Nous ne collectons et ne traitons de telles données que lorsqu’elles sont nécessaires à une finalité déterminée et que les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, celui-ci est recueilli de manière spécifique et vous pouvez le retirer à tout moment, sans que ce retrait compromette la licéité des traitements effectués avant celui-ci.
Selon le produit concerné et le rôle respectif du cabinet et de l’assureur, certaines données de santé peuvent être transmises à l’assureur ou à d’autres destinataires habilités lorsque cela est nécessaire à l’étude, à la souscription ou à la gestion du contrat.
Les données de santé font l’objet de mesures de sécurité et de confidentialité renforcées.
La CNIL rappelle que, dans le secteur de l’assurance, les données de santé doivent être pertinentes et nécessaires au regard de la finalité poursuivie et faire l’objet d’une vigilance particulière.
Vos données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
Nous utilisons les données que vous nous communiquez afin :
La base juridique de ces traitements est, selon le contexte, l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou notre intérêt légitime à répondre à votre sollicitation.
Lorsque vous devenez client, vos données peuvent être utilisées afin :
Ces traitements peuvent être nécessaires à l’exécution du contrat ou reposer sur une obligation légale ou notre intérêt légitime, selon la finalité concernée.
Dans le cadre de notre activité de courtage, vos données peuvent être utilisées pour analyser votre besoin et rechercher auprès d’assureurs, grossistes ou partenaires des solutions d’assurance correspondant à votre situation.
Les données transmises sont limitées à celles nécessaires à l’étude de votre demande.
La qualification du cabinet et des assureurs au regard du RGPD peut varier selon le traitement concerné et le rôle effectivement exercé par chacun.
Vos données peuvent également être traitées afin de satisfaire aux obligations auxquelles le cabinet est soumis, notamment en matière :
Lorsque cela est nécessaire et autorisé par la réglementation, certaines données peuvent être utilisées afin de prévenir, détecter et traiter les comportements frauduleux ou les tentatives de fraude.
Sous réserve du respect des règles applicables à la prospection commerciale, nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous adresser des informations relatives à nos offres, produits ou services.
Lorsque la prospection repose sur votre consentement, celui-ci est recueilli de manière distincte et vous pouvez le retirer à tout moment.
Le fait de demander un devis ou de devenir client ne vaut pas automatiquement consentement à recevoir toute forme de prospection commerciale.
Lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, celui-ci est mis en balance avec vos droits et libertés et vous disposez d’un droit d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Sous réserve de votre consentement, nous utilisons un outil de mesure d’audience afin de comprendre la manière dont le site est utilisé et d’en améliorer le contenu et le fonctionnement. Les modalités de ce traitement sont détaillées à la section 16. Cookies et technologies similaires.
Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par le cabinet repose sur une base juridique prévue par le RGPD.
Selon la finalité concernée, il peut notamment s’agir :
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Les champs obligatoires des formulaires sont identifiés comme tels.
Les données indispensables à l’étude de votre demande sont nécessaires pour permettre au cabinet de traiter celle-ci.
Si vous refusez de fournir une donnée indispensable, nous pourrons ne pas être en mesure de répondre à votre demande, d’établir un devis ou de vous proposer une solution d’assurance.
Lorsque certaines données sont facultatives, leur absence n’a pas d’incidence sur le traitement de votre demande, sauf indication contraire au niveau du formulaire concerné.
Dans le cadre de nos activités, vos données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :
Nous veillons à ce que les destinataires n’accèdent qu’aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Lorsque nous transmettons vos données à un assureur ou à un partenaire dans le cadre de l’étude, de la souscription ou de la gestion d’un contrat, celui-ci peut être amené à traiter vos données en qualité de responsable de traitement pour les traitements relevant de sa propre responsabilité.
Dans ce cas, les informations relatives à ses traitements et à l’exercice de vos droits peuvent être précisées dans sa propre politique de confidentialité.
Les données que vous nous communiquez dans le cadre de notre activité de courtage (demandes de devis, gestion des contrats, formulaires) sont traitées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Toutefois, l’utilisation, sous réserve de votre consentement, des services Google Analytics 4 (mesure d’audience) et Google Maps (carte interactive), fournis par Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), peut entraîner un transfert de données de navigation vers les serveurs de Google LLC situés aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE — États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Google LLC a adhéré, ainsi que, le cas échéant, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Pour plus d’informations sur ces transferts, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy.
Nous conservons vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales ou réglementaires imposant une durée de conservation plus longue.
À titre indicatif :
Les durées exactes de conservation sont déterminées en fonction de la nature des données, de la finalité du traitement et des obligations légales applicables au cabinet.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre :
L’accès aux données est limité aux personnes qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions.
Lorsque des données sensibles, notamment des données relatives à la santé, sont traitées, des mesures de protection adaptées à leur nature et aux risques associés sont mises en œuvre.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les circonstances et dans les limites prévues par le RGPD, des droits suivants :
Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès à ces données ainsi qu’à certaines informations relatives à leur traitement.
Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.
Ce droit n’est toutefois pas absolu : certaines données doivent notamment être conservées lorsque cette conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les situations prévues par la réglementation.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à certains traitements fondés sur notre intérêt légitime.
Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
La CNIL rappelle que les droits des personnes doivent être présentés de manière claire et que leur exercice doit être rendu effectivement possible.
Pour exercer vos droits ou obtenir toute information concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : estassur.courtage arobase estassur.fr
Par courrier : 6 boulevard de l’europe 68100 MULHOUSE
SAS ESTASSUR COURTAGE
À l’attention du responsable de la protection des données Julie MOURAT
6 boulevard de l’europe 68100 MULHOUSE
Votre demande doit, dans la mesure du possible, préciser le droit que vous souhaitez exercer ainsi que les données ou traitements concernés.
Nous pouvons être amenés à vous demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier votre identité et protéger vos données contre toute divulgation à une personne non autorisée.
Nous vous répondrons dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française de protection des données.
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80751
75334 Paris Cedex 07
France
Vous pouvez également consulter le site internet de la CNIL pour connaître les modalités de réclamation.
Dans le cadre de notre activité, certaines opérations peuvent être réalisées à l’aide d’outils informatiques permettant notamment de faciliter l’analyse des besoins ou la comparaison de solutions d’assurance.
Si une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé, les informations requises par le RGPD seront fournies aux personnes concernées et les garanties applicables seront mises en œuvre.
Dans le secteur de l’assurance, le profilage et la prise de décision automatisée font l’objet de règles spécifiques ; leur présence doit donc être vérifiée traitement par traitement.
Dans certaines situations, nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant par l’intermédiaire de tiers, notamment :
Lorsque nous recevons des données qui n’ont pas été collectées directement auprès de vous, nous vous fournissons les informations requises par la réglementation, sauf lorsqu’une exception prévue par celle-ci est applicable.
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables et de vos choix, des cookies destinés notamment à mesurer l’audience ou à améliorer votre expérience.
Lorsque votre consentement est requis, celui-ci est recueilli au moyen du dispositif de gestion des cookies mis à votre disposition.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d’un site internet. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de mémoriser certaines informations relatives à votre navigation, pendant sa durée de validité.
Le dépôt et la lecture de cookies sont encadrés par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et par les lignes directrices et la recommandation « cookies et autres traceurs » de la CNIL. En dehors des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, aucun cookie n’est déposé sur votre terminal sans votre consentement préalable.
Lors de votre première visite sur le site, un bandeau de gestion des cookies (solution tarteaucitron.js) vous permet :
Les services soumis à consentement (mesure d’audience, carte Google Maps) ne sont chargés qu’après votre acceptation. En cas de refus, vous pouvez continuer à naviguer normalement sur le site : seuls les éléments concernés (statistiques de visite, affichage de la carte interactive) sont désactivés.
Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via le lien « Gestion des cookies » présent en bas de chaque page du site.
Vos choix (acceptation comme refus) sont conservés pendant une durée de 12 mois, afin de ne pas vous solliciter de nouveau à chaque visite. À l’issue de cette période, votre consentement vous est redemandé.
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils ne stockent aucune donnée à des fins publicitaires.
Nous utilisons Google Analytics 4, un service de mesure d’audience fourni par Google Ireland Limited, afin d’établir des statistiques de fréquentation du site (nombre de visites, pages consultées, provenance des visiteurs, type de terminal). Ces statistiques nous permettent d’améliorer le contenu et le fonctionnement du site.
Cet outil n’est activé qu’après votre consentement. Les données collectées incluent notamment un identifiant de visiteur, des données relatives à votre navigation sur le site et des informations techniques sur votre terminal et votre navigateur. L’adresse IP n’est pas enregistrée par Google Analytics 4, qui n’en exploite qu’une localisation géographique approximative.
Les données statistiques collectées par l’intermédiaire de ces cookies sont conservées dans l’outil Google Analytics pendant une durée maximale de 2 mois, puis supprimées.
Ce traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Il peut entraîner un transfert de données vers les États-Unis, dans les conditions décrites à la section 8 de la présente politique. Pour plus d’informations : politique de Google en matière de cookies.
Le site intègre une carte Google Maps permettant de localiser le cabinet. L’affichage de cette carte entraîne une connexion aux serveurs de Google, qui peut alors collecter des données de navigation (dont votre adresse IP) et déposer ses propres cookies sur votre terminal.
La carte n’est affichée qu’après votre consentement. Tant que vous ne l’avez pas donné (ou si vous le refusez), aucun cookie Google Maps n’est déposé et un espace neutre remplace la carte ; l’adresse du cabinet reste indiquée en texte sur le site.
À titre d’exemples :
La liste exacte des cookies déposés par Google est susceptible d’évoluer ; elle est décrite dans la documentation de Google relative aux cookies.
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de ciblage et aucun cookie de réseaux sociaux.
En complément du bandeau de gestion des cookies, vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies, ou supprimer ceux déjà déposés. La marche à suivre est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge…).
Le refus de l’ensemble des cookies via le navigateur peut toutefois altérer certaines fonctionnalités du site.
Pour en savoir plus sur les cookies et la protection de votre vie privée, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
Le cabinet n’est pas responsable des pratiques de ces sites en matière de protection des données personnelles.
Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité propres à ces sites avant de leur transmettre des données personnelles.
La présente politique peut être modifiée ou mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de nos activités, de nos outils, de la réglementation applicable ou des recommandations des autorités compétentes.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou les modalités de traitement de vos données, nous prendrons les mesures appropriées pour vous en informer.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à la présente politique, vous pouvez contacter :
SAS ESTASSUR
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Responsable PO : Julie MOURAT, responsable RH et responsable commercial.